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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

liberté contractuelle, dès lors que le principe de la réglementation des tarifs des huissiers de justice est prévu par la loi ; En ce qui concerne le tarif applicable à la signification d'actes à l'étranger

Source officielle

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