CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
liberté contractuelle, dès lors que le principe de la réglementation des tarifs des huissiers de justice est prévu par la loi ; En ce qui concerne le tarif applicable à la signification d'actes à l'étranger
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