DES IMPOTS ET PRECISAIT QU'A DEFAUT DE REPONSE, "CES SOMMES SERAIENT TAXEES AU NOM DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU SUIVANT LE MODE D'IMPOSITION DES DISTRIBUTIONS OCCULTES".

SOUMISES AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE 197 IV".

, A 7.076.832 F, ALORS QUE LE BENEFICE IMPOSABLE RETENU PAR L'ADMINISTRATION S'ELEVAIT A 7.149.702 F ; MAIS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU

, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 81-1° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, L'ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS D'EMPLOI QU'UNE SOCIETE VERSE A L'UN DE SES DIRIGEANTS

, améliorer la prévention et renforcer la répression des défauts ou retards volontaires de déclaration de base d'imposition ou des éléments retenus pour la liquidation de l'impôt.

sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1965/1966 et 1966/1967 et à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été taxée

, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L 'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE,

QUE LA SOCIETE A EN REVANCHE CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT

Cette demande n'est valable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au quart des impôts contestés.

Par la décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le taux de 75 % au motif qu'il avait précédemment été déclaré conforme à

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA CESSION D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER EST REMUNEREE PAR LA REMISE D'IMMEUBLES

A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 55 ET 1649 QUINQUIES A -3 DU CODE GENERAL

AU TITRE DE 1963, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, DES LORS, ETRE CONFIRME SUR CE POINT ; EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE

d'office desdits bénéfices, en vue de leur imposition pour moitié au nom de chacun des associés ; Considérant que le fait, allégué par M.

d'office desdits bénéfices, en vue de leur imposition pour moitié au nom de chacun des associés ; Considérant que le fait, allégué par M.

PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "1 - EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

EXPLOITANT D'UN HOTEL , A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PUIS, EN 1970, A L'IMPOT UNIQUE SUR

COMMERCIAUX ; QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A INDIQUER QUE LA QUALIFICATION DES REVENUS AINSI DEFINIE DEVAIT ENTRAINER UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE AU TITRE DE L'IMPOT

ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;