Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 30 janvier 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1°   ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 26 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°   ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOCUMENTS SAISIS EN DECEMBRE 1969 PAR LES SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE LA POLICE JUDICIAIRE AU SIEGE DE LA A... ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y..." DEVENUE ULTERIEUREMENT X... , SPECIALISE DANS LA FABRICATION DE PETIT OUTILLAGE, APPARAISSAIT, AUX TERMES DE CES DOCUMENTS, COMME L'UN DES FOURNISSEURS HABITUELS DE LA "A.... " " ; QUE M. C... GERANT DE LA SOCIETE A L'EPOQUE, A EXPRESSEMENT RECONNU, A L'OCCASION DE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DE LA LOIRE, EN VUE D'ECHAPPER AUX POURSUITES ENCOURUES PAR LUI A RAISON DU PROCES-VERBAL D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE DRESSE A SON ENCONTRE AU VU DE LA COMPTABILITE OCCULTE DE LA A...", AVOIR CONTREVENU, DANS LES CONDITIONS RETRACEES A CE PROCES VERBAL, A LADITE LEGISLATION. QUE LA SOCIETE A EN REVANCHE CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, LES EXERCICES 1966 ET 1967 RESTANT DEFICITAIRES, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ELLE SOUTIENT QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES DANS LA COMPTABILITE OCCULTE DE LA "A..." NE LUI SONT PAS OPPOSABLES, QUE LA TRANSACTION CONCLUE EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE EST SANS PORTEE EN MATIERE FISCALE ET QUE LES ANOMALIES RELEVEES DANS SA COMPTABILITE MATIERE PAR LE VERIFICATEUR PROCEDENT D'UNE CONFUSION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSE PAR LE MINISTRE DU BUDGET :    SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ENTACHEE DE GRAVES IRREGULARITES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LES RESULTATS DECLARES PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DANS CES CONDITIONS IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, POUR ESTIMER QUE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE NE RETRACAIT PAS TOUTES LES OPERATIONS REALISEES PAR CELUI-CI, ET POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REELLEMENT EFFECTUE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SE FONDER SUR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION LUI PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION ET NOTAMMENT SUR LES ELEMENTS RECUEILLIS DANS LA COMPTABILITE OCCULTE D'UN AUTRE CONTRIBUABLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS QU'ELLE A EU CONNAISSANCE DE CES ELEMENTS, N'ETABLIT PAS QUE LES REDRESSEMENTS AUXQUELS ILS ONT DONNE LIEU NE SONT PAS FONDES DANS LEUR PRINCIPE OU DANS LEUR MONTANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE VERIFICATEUR AURAIT INTERPRETE DE FACON ERRONEE LA COMPTABILITE MATIERE DE LA SOCIETE REQUERANTE NE SERAIT PAS, COMPTE TENU DE LA METHODE UTILISEE POUR PROCEDER AUX REDRESSEMENTS LITIGIEUX, DE NATURE A EN ETABLIR L'EXAGERATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION NE S'EST FONDEE, POUR ETABLIR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE SUR LES DOCUMENTS DONT LE CONTRIBUABLE A EU CONNAISSANCE ; QUE L'INSTRUCTION N'A PAS ETE ETABLI QUE D'AUTRES DOCUMENTS SAISIS AU SIEGE "A..." AURAIT PU AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITIONS ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR EU COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS, ELLE N'A PAS ETE MISE A MEME D'APPORTER LA PREUVE DONT ELLE A LA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.