Considérant qu'aux termes du paragraphe 5 de l'article 2 de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par un arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de

pouvoir la décision du 23 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Buoux (Vaucluse) a refusé de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail et de lui verser une indemnité

d'un accord relatif à l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi - Contestation sérieuse - Existence - Question préjudicielle posée au juge judiciaire.

avec lequel ce travailleur était lié par le dernier contrat de travail ou engagement à la fin duquel les droits à indemnisation peuvent être ouverts lorsque celui-ci relève de l'article L.351-12, soit

décision du 23 juin 2010 lui supprimant à titre définitif, avec effet à compter du 6 janvier 2005, le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, au motif qu'il n'avait déclaré ni la perception d'une indemnité

A, ancien combattant d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée et en fin de droits, qui bénéficiait de l'allocation différentielle du fonds de solidarité en application de l'article 125

l'article 2, que : "Les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires de l'allocation unique dégressive prévue à l'article 27 b), c), d) et e) du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage

; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, du premier alinéa de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'urbanisme : "Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint, en chômage

Celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recours aux heures supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi..." ; Considérant que la circulaire attaquée énonce que

2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant les demandes de Mme A tendant à l'annulation de la décision du directeur de ce centre hospitalier rejetant sa demande tendant au versement d'indemnités

La société requérante demande la condamnation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à lui verser une indemnité réparant le seul préjudice correspondant au montant des cotisations de sécurité

La société requérante demande la condamnation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à lui verser une indemnité réparant le seul préjudice correspondant au montant des cotisations de sécurité

DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Illégalité du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

du chômage à Mayotte ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DES ENTREPRISES DE FRANCE et la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Allocations de chômage partiel - Attribution subordonnée à la

confirmant sur recours gracieux cette exclusion, d'enjoindre à l'Etat de faire procéder au versement de ce revenu du 1er juin 2011 au 14 juin 2012 et, subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi - Conventions du

X... le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage ; 2° de rejeter la demande présentée par M.