Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1987 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité

article 17 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1892, " l'action en indemnité

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X...

CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, COMME ETANT AINSI DIRIGEE CONTRE LA NOUVELLE DECISION DU PREFET

DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE : "SONT CONSIDERES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE

jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre le rejet implicite de sa demande du 15 juin 1984 tendant au paiement de l'indemnité

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ...

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ... l'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste

d'Etat ; 1°) annule le jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l'académie de Paris refusant à Mme Tulippe X... le bénéfice de l'indemnité

tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 1986 lui refusant le bénéfice de la deuxième fraction de l'indemnité

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LE PREFET DE LA SARTHE S'EST FONDE, POUR REFUSER AU REQUERANT DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SUR LA DISTANCE QUI SEPARE L'EXPLOITATION CEDEE AU DOMICILE DU

A le droit à une indemnité de départ, que celui-ci devait être regardé comme étant en position d'activité le 29 mai 2000, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que,

VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; VU LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 ; VU LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE

, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, RELATIF AU COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, EST CONSIDERE COMME EXERCANT LA

de départ volontaire ainsi que la décision du 16 avril 2009 du préfet du Var arrêtant le montant de l'indemnité lui étant due à ce titre ; 2°) de lui allouer l'indemnité de départ volontaire, calculée

; QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AVAIT, EN TOTALITE, LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE DE DEPART, IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, ELLE N'APPORTE PAS LA

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée

JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE

VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1971 DU PREFET DU GARD QUI AVAIT REFUSE DE LUI ACCORDER LADITE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LES DECRETS DES 6 MAI 1963 ET 15 JUILLET