ARTICLE 2 : IL N'EST DU AUCUNE INDEMNITE AUX CONSORTS X... POUR LA PERTE DE MATERIEL.

baisse de rendement imputées à l'empoussiérage du chantier et à la sécheresse de l'été 1976 ainsi que pour la résiliation du marché ; 2°/ une remise de deux mois des pénalités de retard ; 3°/ des indemnités

Par une décision du 5 septembre 2016, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par la Fondation hellénique.

Hauts-de-Seine ; 2° réforme ledit jugement en réduisant des deux tiers les indemnités accordées ; 3° subsidiairement ordonne une expertise pour déterminer le montant des préjudices à indemniser avec

à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 3 décembre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société anonyme Hôtel Heurtault une indemnité

X... ; 2° condamne le département à l'indemniser de la totalité des conséquences dommageables de cet accident et à lui verser une indemnité de 133 460,40 F assortie des intérêts à compter du jour de versement

DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DE LA VALEUR DES PRELEVEMENTS D'EAU SOUTERRAINE QUI ONT ETE OPERES PAR LES AGENTS DE L'ETAT SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION D'UN ARRETE DU PREFET

B...n'avait pas encore cessé son activité à la date à laquelle il a demandé une indemnité ; qu'ainsi, aucune prescription n'a pu courir à son encontre ; Sur le préjudice subi par M.

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité

Mais considérant que, pour fixer à 9 000 euros l'indemnité accordée à M. et Mme C...au titre, à la fois, de l'aide matérielle qu'ils apportaient à leur fille et des frais de déplacement qu'ils avaient

à Pont à Mousson; que la société RAMELLI, fait appel du jugement qui l'a déclarée responsable de 60 % du préjudice résultant de certains de ces désordres et l'a condamnée à verser à l'office une indemnité

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Hélène X..., demeurant ... à Paris 75019 , la décision du recteur de l'académie de Paris du 10 mai 1984 lui refusant le bénéfice de l'indemnité

administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 4 décembre 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné la ville de Lens à lui verser une indemnité

C B et de l'indemniser à hauteur de 80% des dépenses exposées en lien avec son handicap, la somme de 29 120 euros à Mme D, la somme de 21 170,45 euros à M.

les intérêts, en réparation des conséquences dommageables résultant de la délivrance par le maire d'autorisations d'urbanisme illégales et a condamné la COMMUNE DE PASSY à verser aux consorts A une indemnité

A PARIS 18EME , UNE INDEMNITE DE 31.872,10 F, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON FILS MINEUR Y...

responsable de l'accident dont il a été victime le 4 juillet 1979 sur la RN 2 ; 2°) condamne l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de cet accident ; a annulé le jugement du 17 juillet 1982

secrétaire de l'attaché militaire à l'ambassade de France à Belgrade et d'autre part à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice causé par cette décision, 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

X... une indemnité de 129 000 F et d'autre part à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne une indmenité de 55 338,10 F ; 2° rejette les demandes présentées par M.