astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

X... a, par une lettre en date du 8 décembre 1988, demandé à la commune du Tampon, dans laquelle il était affecté en tant qu'instituteur depuis 1986, à bénéficier d'un logement de fonction au lieu de l'indemnité

1977 pour occuper une maison qu'il avait fait construire ; qu'il avait, de ce fait, perdu tout droit à l'indemnité représentative de logement sauf à faire état ultérieurement de modifications dans sa

ou une telle désaffectation n'aurait pu intervenir qu'avec l'accord du représentant de l'Etat est en tout état de cause inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que si la commune ne peut verser l'indemnité

Y... ne sont, par suite, pas recevables ; En ce qui concerne l'indemnité d'occupation du logement de fonctions de M.

d'un logement de type office public d'habitations à loyer modéré ; que cette lettre, qui marque la volonté de la commune de ne pas mettre à la disposition de l'intéressée l'un des deux logements affectés

X... tendant au versement de l'indemnité compensatrice de logement et l'a condamné à verser la somme de 918 702 F CFP à M. X... ; 2° rejette la demande de M.

Mme X..., institutrice à l'école primaire de Glaire à partir de la rentrée scolaire 1981-1982, a perçu à compter de cette date l'indemnité représentative de logement à défaut, pour la commune, de disposer

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 13 NOVEMBRE 1970 POUR LUI IMPOSER LE REVERSEMENT DE L'INDEMNITE

de fonction attenant à l'école élémentaire de Cuques ; qu'en vertu de l'article L. 212-5 du code de l'éducation, qui réserve le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement aux

A...Tristani qu'un titre de perception serait émis à son encontre pour un montant de 1 914 911 FCFP (16 046,95 euros) au titre de l'indemnité d'occupation d'un logement de fonctions au sein de l'université

laquelle l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Atlantiques a refusé son affectation dans le département, d'autre part, à l'allocation de dommages et intérêts représentant une annexe de salaire avec les indemnités

ET DE REPAS AUX ESCALES DANS LA MAJORITE DES CAS ET, D'AUTRE PART, D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE LOGEMENT OU DE REPAS DANS LE CAS OU CES FRAIS N'ETAIENT PAS REGLES DIRECTEMENT PAR LA COMPAGNIE ; QUE

issue du décret du 9 mai 2012, se sont vus accorder une autorisation d'occupation d'un logement du domaine public à la place de la concession de logement dont ils bénéficiaient auparavant, une indemnité