sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2005 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

premier lieu, annulé l'article 1er du jugement n° 0904852 du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Strasbourg condamnant l'Etat à lui payer la somme de 101 042,39 euros majorée des intérêts au taux légal

1995 ; qu'il avait souscrit, le 15 septembre 1992, l'engagement de servir l'Etat pendant huit ans après sa sortie de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ainsi qu'à l'obligation, en cas de rupture

la somme que, par un jugement du tribunal administratif de Lille du 2 octobre 1997, la Compagnie générale des eaux a été condamnée à lui payer en réparation du préjudice que lui ont occasionné des ruptures

X..., architecte, la BECIB et la Société Geep Industries à lui payer respectivement les sommes de 197 568 F, 323 343 F et 334 007 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date des actions

1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de l'entreprise Beuzit à lui verser une somme de 281 090 F, majorée des intérêts au taux légal

la preuve ; que la cour a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas la créance qu'il tirait de son droit à être promu ; que la cour a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas la rupture

la preuve ; que la cour a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas la créance qu'il tirait de son droit à être promu ; que la cour a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas la rupture

responsable des désordres consécutifs à l'éclatement d'une conduite d'eau le 23 juin 1981 à la hauteur du ... et à l'éclatement d'un collecteur d'égoût le 18 août 1981, et condamnée à leur verser des indemnités

de 31 234,18 F aux époux Z... et avait limité à 50 % la garantie de la commune par l'Etat, 2) a condamné ladite commune à verser aux époux Z... la somme de 31 234,18 F, majorée des intérêts au taux légal

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de L'Aiguillon-sur-Mer et l'Etat à lui verser, outre les intérêts légaux à compter de ses demandes, la somme de

de la canalisation d'amenée d'eau : Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette rupture survenue le 8 octobre 1979, a entièrement privé d'eau le centre hospitalier pendant plusieurs heures et

la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 29 405,97 euros au titre des sujétions de service à l'étranger pour la période du 27 juillet 2008 au 29 janvier 2009, majorée des intérêts au taux légal

directement afférentes au licenciement versées en sus de celles qui sont légalement obligatoires, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ; que ces dispositions

A, cette rupture ne pouvant être regardée comme intervenue pour un motif disciplinaire, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; que M.

ancienneté acquise antérieurement et ce, sous astreinte dans un délai raisonnable, en application de l'article 34 du décret du 3 décembre 1983 ou encore à titre plus subsidiaire, de lui verser une indemnité

l'établissement de la taxe d'habitation ou d'après la valeur locative réelle du logement ; que dans les cas exceptionnels où ces deux méthodes ne peuvent être utilisées, les ministres pouvaient légalement

somme de 274 011,77 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi, en condamnant l'Etat à verser à la société une somme de 40 500 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêt au taux légal

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900332 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a limité l'indemnisation à laquelle elle peut

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 92 566 et 92 567 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par