Dès lors, les conclusions de la société Goodyear doivent être regardées, dans cette mesure, comme un appel, dont il appartient à la cour administrative d'appel de Marseille de connaître.

Dès lors, les conclusions de la société Goodyear doivent être regardées, dans cette mesure, comme un appel, dont il appartient à la cour administrative d'appel de Marseille de connaître.

Par un arrêt n° 14MA01779 du 13 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 février, 29 mai 2012 et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C..., demeurant .

X... en ramenant de 100 000 à 50 000 F la condamnation prononcée par le tribunal", sans aucune indication des éléments qui le conduisaient à modifier l'évaluation du préjudice, la cour administrative d'appel

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Abdloulaye B, demeurant ... ; M.

L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS.

par l'indice obtenu dans le dernier emploi fonctionnel occupé. 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1998 et 18 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MAI 1982, PRESENTES POUR Z...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. K... L..., demeurant..., M. AF...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 8 juin 2004, présentés pour la VILLE DE PUTEAUX, représentée par son maire

X... contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 décembre 1993, la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit à une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cet appel

Patrick A sans avoir au préalable écarté expressément ces fins de non recevoir qui, même non reprises en appel, n'avaient pas été abandonnées par les intéressés, a méconnu son office ; que Mme Anne A et

du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition

et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 23 mai 1985 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

Aux termes du I de l'article R. 641-20-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique