Considérant, en premier lieu, qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle

A, rémunérée au pourcentage de ces recettes ; qu'après avoir informé M.

GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - MODIFICATION DES REHAUSSEMENTS POSTÉRIEURE À L'ENVOI DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - OBLIGATION D'EN INFORMER LE CONTRIBUABLE AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT (

Considérant, en premier lieu, qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle

tiers au vu desquels l'administration a réévalué son bénéfice non commercial ; que, dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement et de l'absence d'information

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer (...) ; c) Le contribuable

bien-fondé de l'arrêt attaqué ; Considérant, en second lieu, que l'administration ne peut, en principe, fonder un redressement sur des renseignements et des documents qu'elle a obtenus de tiers sans informer

Y... les redressements qu'elle se proposait d'apporter à ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu pour les années 1980 à 1983, suffisamment informé le contribuable de la teneur des renseignements

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est donc pas fondé à soutenir qu'ils sont irrecevables ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer

aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne peut donc qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration fiscale n'est pas tenue d'informer

. / Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été

Considérant, en troisième lieu, qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

passibles de taxe foncière comme devant être évaluées par application des règles relatives aux propriétés non bâties, elle leur applique, sans s'écarter des éléments déclarés par le contribuable, les

En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant que l'administration ne peut, en principe, fonder un redressement sur des renseignements et des documents qu'elle a obtenus de tiers sans informer

dans la mesure où celle-ci trouve son fondement dans de telles informations. 13.

L'information donnée sous l'intitulé " d'actualité " sur le portail internet de la direction générale des finances publiques a pour seul objet d'informer les contribuables de modifications ou de mises

l'encontre de la société requérante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait violé les régissant les sanctions fiscales en matière de taxe professionnelle en s'abstenant d'informer

Aux termes du premier alinéa du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution

A au terme d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus que l'administration a rapprochées des informations sur l'exploitation du navire susmentionné, obtenues en application de son droit de

Aux termes du premier alinéa du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution