un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

un arrêt rendu le 22 juin 2009 par cette cour, sans en citer les termes ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point de départ du délai

titre en qualité d'étudiant et l'invitant à quitter le territoire ; que le recours gracieux que l'intéressé a formé contre cette décision le 23 septembre 1994 a été implicitement rejeté au termed'un délai

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

sur la liste électorale ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier si ces inscriptions révèlent des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant,

ce qu'il soit ordonné au ministre de la défense et au grand chancelier de la Légion d'honneur de le proposer à l'admission au grade d'officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur pour une inscription

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 20 avril 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi de M.

d'abroger la décision du 13 février 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention ont refusé l'inscription

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162177 du code de la sécurité sociale : « S'il s'avère, postérieurement à l'inscription d'un médicament

cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifiée en orthopédie dento-faciale ; 2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, dans le délai

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4112-3 du code de la santé publique : " Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois

implicite de l'ambassadeur de France en Turquie lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa sollicité dans le délai

Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la même loi : " Tout conseiller consulaire (...) qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité

pourvoi dans les deux mois suivant sa notification ; qu'il est donc devenu définitif, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai

de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations, dans un délai