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16 299 résultats pour « insuffisance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861385

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

Source officielle

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Annonces BODACC74 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SUPPLEANCE A L'INSUFFISANCE RENALE PAR DES TECHNIQUES AUTONOMESSIRTA

SIREN 328812490Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

04/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SUPPLEANCE A L'INSUFFISANCE RENALE PAR DES TECHNIQUES AUTONOMESSIRTA

SIREN 328812490Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

04/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AIDE AU TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RENALE EN FRANCE

SIREN 833796097Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

23/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SUPPLEANCE A L'INSUFFISANCE RENALE PAR DES TECHNIQUES AUTONOMESSIRTA

SIREN 328812490Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

19/01/2025

Voir →

Modifications diverses

SUPPLEANCE A L'INSUFFISANCE RENALE PAR DES TECHNIQUES AUTONOMESSIRTA

SIREN 328812490Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

16/10/2024

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610697

Admin. suprême

7 mai 1969

7 mai 1969

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Charge de la preuve [art. 1726-1. du C.G.I. dans sa rédaction résultant du décret du 30 avril 1955].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610806

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Entrée en vigueur du décret du 30 avril 1955 substituant l'application d'intérêts de retard à la majoration de 25%.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653166

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation insuffisante non appropriée au danger.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007929922

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

rénovation - Obligation de publicité lors de l'appel de candidatures (article 108 ter du code des marchés) - Précision de la description de l'objet du marché dans l'avis d'appel de candidatures - Insuffisance

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214002

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

l'article 1729 du code général des impôts : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643917

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE A POINTE-A-PITRE A ETE PRONONCE POUR UN MOTIF TIRE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027311338

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

B...soutient que les éléments relevés par la cour ne permettaient pas de caractériser la connaissance par l'administration d'une insuffisance d'imposition et qu'elle a ainsi commis une erreur de droit

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618485

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Motivation de la décision insuffisante pour faire courir le délai de

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007746513

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris a refusé de prolonger ce contrat, qui prenait fin de plein droit le 5 novembre 1980, ne s'est pas fondée sur un motif disciplinaire mais sur l'insuffisance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007751767

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ladite insuffisance est telle qu'elle justifie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757427

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

Daniel X..., annulé les deux arrêtés du 2 décembre 1983 par lesquels le maire a, d'une part, mis fin, à dater du 5 décembre 1983, pour insuffisance professionnelle, au stage de garde-champêtre qu'effectuait

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619285

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

X DE FOURNIR DES ECLAIRCISSEMENTS SUR L'ORIGINE DES FONDS CORRESPONDANT A L'ENRICHISSEMENT CONSTATE, ELLE A ESTIME INSUFFISANTES LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE ET A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616831

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

, inexacts ou incomplets ou effectue un versement insuffisant, le montant des droits eludes est majore soit de l'indemnite de retard prevu a l'article 1727 s'il s'agit de versements, impots ou taxes enumeres

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615158

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

DES ARTICLES 1726-1 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION RESPECTIVEMENT APPLICABLE AUX EXERCICES 1963 ET 1964, LES INTERETS DE RETARD DUS LORSQU'UNE PERSONNE DECLARE UN REVENU INSUFFISANT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613892

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Absence - Contribuable ayant omis de déclarer

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663907

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

X..., CELUI-CI VERSAIT A SES PARENTS, AVEC LESQUELS IL VIVAIT, UNE CONTRIBUTION EXCEDANT LA CHARGE DE SON ENTRETIEN PERSONNEL ; QU'AINSI, EU EGARD A L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DONT DISPOSENT LES PARENTS

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007861463

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

date du 7 mai 1991 pour lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1987 par lequel le recteur de l'académie de Caen a mis fin pour insuffisance

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007841594

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision prise par son directeur, le 16 juillet 1990, de licencier Mme X... pour insuffisance

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979811

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

54-08-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à la demande de première instance jointe à la requête

Résumé IA — à vérifier