AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861385
23 décembre 2015
23 décembre 2015
, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant
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SUPPLEANCE A L'INSUFFISANCE RENALE PAR DES TECHNIQUES AUTONOMESSIRTA
04/08/2026
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AIDE AU TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RENALE EN FRANCE
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SUPPLEANCE A L'INSUFFISANCE RENALE PAR DES TECHNIQUES AUTONOMESSIRTA
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610697
7 mai 1969
7 mai 1969
. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Charge de la preuve [art. 1726-1. du C.G.I. dans sa rédaction résultant du décret du 30 avril 1955].
Résumé IA — à vérifier