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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007785876

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790562

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792603

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007795676

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007815659

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007799567

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007823741

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

si un projet d'élargissement est envisagé et si, comme le soutient le requérant, cet élargissement pourrait être en partie réalisé sur sa propriété, il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'intervention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824171

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825806

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007826163

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007899654

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836315

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "Laboratoires Roussel" a intérêt au maintien de l'acte attaqué et que, par suite, son intervention est recevable ; Considérant que, par une

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837081

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839147

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837789

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838266

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

ET DE L'INTEGRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 25 septembre 1991, infligeant au Pr Y... une peine d'interdiction

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838497

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838896

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008024938

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007876899

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier