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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008125642
25 novembre 2002
rémunération prévue aux articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article L. 311 -1 dans sa rédaction alors en vigueur, "Les auteurs et les artistes-interprètes
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088189
30 janvier 2019
Une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui se borne à retenir une interprétation des dispositions du droit de l'Union ou du droit national dont il a été fait application pour fonder l'imposition
CETAT:CETATEXT000038088190
CETAT:CETATEXT000038088191
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451880
4 décembre 2019
Par un avis publié sur son site internet le 8 septembre 2017, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré se conformer à ces orientations et a précisé qu'elles étaient applicables
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625
25 juin 2025
qu'une même personne ne peut faire l'objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008186244
30 décembre 2003
821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257929
27 octobre 2006
une période transitoire dont le terme est depuis lors écoulé, il appartient au juge administratif, le cas échéant d'office, d'apprécier, en prenant en compte tant les difficultés susmentionnées que l'intérêt
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498398
11 décembre 2019
La Fédération nationale des chasseurs a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué. Par suite, ses interventions en défense sont recevables. Sur le cadre juridique 3.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444245
6 mai 2019
.- Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation prévue au I. (...) ".
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453602.20211221
21 décembre 2021
La société Finindusco soutient que les dispositions précitées du 6ème alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, telles qu'interprétées au point 5, méconnaissent les principes d'égalité devant
ECLI:FR:CECHR:2024:473502.20240408
8 avril 2024
personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506
6 mai 2025
, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029311362
30 juillet 2014
Considérant que l'intérêt à agir d'un requérant s'apprécie au regard de l'objet des dispositions qu'il attaque et non du contenu de ces dispositions ; qu'il suit de là que l'association la CIMADE, qui
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002
2 octobre 2025
national pour l’horaire de service 2024 et les horaires de service 2025 et 2026 et son annexe 5 détaillant les modalités de cette tarification, dans leur version publiée le 8 juillet 2024 sur le site internet
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726
26 juillet 2024
excès de pouvoir le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259508
23 mai 2007
ne peuvent être mis en oeuvre que par : (...) 4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296297
23 décembre 2010
sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat ; Considérant que ces dispositions, notamment, assurent
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575695
27 novembre 2020
Il résulte en particulier du troisième alinéa de l'article L. 2111-25 du code des transports, avant comme après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 11 mars 2019, interprété conformément aux objectifs
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220688
18 juillet 2018
en vue de la vente en gros, y compris lorsque ces activités prennent la forme du remplissage, par du gaz liquéfié, de réservoirs de stockage, les dispositions attaquées du décret du 9 janvier 2017 assurent
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