Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ce principe revêt un caractère constitutionnel, l'invocation de sa méconnaissance ne peut qu'être écartée. 6.

terrains cédés gratuitement et n'ayant pas reçu l'affectation initialement prévue, ces questions n'entrant pas dans le champ du renvoi préjudiciel décidé par le juge judiciaire ; qu'il en va de même de l'invocation

l'a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 décembre 1955 ; qu'enfin, si le requérant entend se prévaloir de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, il n'assortit cette invocation

action récursoire contre la SNCF et contre le chauffeur du véhicule tiers ayant empêché le véhicule lourd de la société SCREG Ile-de-France Normandie d'achever sa manoeuvre, et en en déduisant que l'invocation

A...prononcée par la décision attaquée a été rejetée ; que ne peut pas plus être regardée comme une circonstance nouvelle l'invocation des conditions d'application des règles relatives à l'asile par les

Il en va de même de la seule invocation, de façon générale, de l'atteinte portée à la libre concurrence sur le marché des activités des huissiers restant sous monopole. 10.

Il en va de même de l'invocation du bon usage des deniers publics à raison de la rémunération versée à la personne recrutée. Enfin, si M.

De même, la seule invocation de la situation sécuritaire particulièrement dégradée en Haïti ne saurait justifier le prononcé d'une telle mesure de rapatriement dès lors qu'il résulte de l'instruction que

COURS OU FUTURS PERMETTANT QUE LA DESSERTE RÉPONDE À BRÈVE ÉCHÉANCE ET DE MANIÈRE CERTAINE AUX EXIGENCES LÉGALES - MOTIFS DE LÉGALITÉ SUSCEPTIBLES DE FAIRE OBSTACLE À LA RÉALISATION DE CES TRAVAUX - INVOCATION

Sur les moyens tirés de l'invocation des principes de sécurité juridique et de proportionnalité, du droit à un procès équitable et de la liberté d'expression : 7.

54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Licenciement pour faute d'un salarié protégé

,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT -Cas où le comité est compétent - Invocation

respectivement contre le rejet implicite de chacune de ces demandes, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens tirés de l'invocation

état de cause, irrecevable ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que celle-ci n'était pas saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, du moyen tiré de l'invocation

de la convention ne lui soient opposées comme exigeant une formation universitaire spécifique en médecine légale sanctionnée par un titre ou un diplôme ; que, dans ces conditions, et en l'absence d'invocation

seuls, comme étant en relation directe avec les nécessités du soutien de l'emploi local au sens des dispositions précitées de l'article 18 de la loi organique du 27 février 2004 ; qu'à cet égard, l'invocation

l'absence d'envoi avant la notification du commandement décerné le 29 mars 1994, de la lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, ne pouvait être regardé comme l'invocation

est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté pour ce motif sa demande de provision ; Considérant que si l'invocation