Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en ne soulevant pas d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité, pour ce motif, de l'appel formé devant elle par la commune de Villiers-le-Bel, la cour a statué

William X..., pour le motif qu'elle n'était "dirigée contre aucune décision" ; Considérant que la demande de M.

que la société n'avait pas joint à celle-ci la copie de ce jugement bien que la notification de celui-ci mentionnât que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie

lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel formé contre le jugement n° 06-049 du 16 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône l'a déboutée

, dénommée Télérecours, au motif que les vingt-deux fichiers contenant une pièce chacune n'étaient ni numérotés ni nommés conformément à l'inventaire.

des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de formation de jugement des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. B...A...et de M.

Ce motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par le jugement attaqué, dont il justifie légalement le dispositif.

X... devant le tribunal administratif : Considérant que, par application des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts, le comptable du Trésor de Boulogne-sur-Seine a, le 26 août 1980,

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen prise par le directeur général de l'Office français de protection

de la nationalité française ; que le ministre des affaires sociales et de l'intégration était par suite tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que les moyens tirés du prétendu défaut

A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme prévus à l'article 1933-4 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement

, dénommée Télérecours, au motif que les vingt-six fichiers contenant une pièce chacun avaient des dénominations ne correspondant pas à l'intitulé des pièces dans leur inventaire.

d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

vu des éléments établis devant elle.

En vertu de l'article R. 811-13 du code de justice administrative, ces dispositions sont applicables à l'introduction de l'instance devant le juge d'appel. 2.

M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

la production de cette délibération devant la cour n'était pas de nature à régulariser la demande présentée devant le tribunal administratif ; 2.

sa demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

déclaré illégale la décision du 16 mai 1983 du directeur adjoint à l'inspection du travail du ministère des transports autorisant la société anonyme "ALLAGE LOCATION" à licencier Mme Camille X... pour motif