CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 952 résultats pour « irregularite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702040

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

R.11-4 du code de l'expropriation] - Irrégularité.

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 798

← PrécédentSuivant →
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007715472

Admin. suprême

24 février 1984

24 février 1984

LORS DU DEPOUILLEMENT, DES BULLETINS DU MEME TYPE ONT ETE EGALEMENT TROUVES DANS LES URNES DES 3EME, 4EME, 9EME, 13EME ET 19EME BUREAUX ; CONSIDERANT QUE LE DEPOT DE CES BULLETINS A CONSTITUE UNE IRREGULARITE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007864556

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

avaient été nominativement désignés par le préfet, par arrêté du 21 septembre 1988 pour être membres de cette commission ; qu'ainsi la composition de la commission départementale était entachée d'une irrégularité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007904871

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

AUTORISATIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS DE SKI -Dossier accompagnant la demande - Dossier ne comportant pas d'exposé des mesures de protection de l'environnement et de prévention des risques naturels - Irrégularité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916063

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Absence de mention, sur le tableau rectificatif transmis au préfet, des adresses des électeurs nouvellement inscrits - Irrégularité

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005438

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

. - IMPÔT SUR LE REVENU - NOTIFICATION ADRESSÉE À UNE CONTRIBUABLE SOUS LE NOM QU'ELLE PORTAIT LORSQU'ELLE ÉTAIT MARIÉE - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989692

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

B, dernier candidat élu, au bénéfice de l'âge et le premier non élu, cette irrégularité était susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750263

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

/Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715761

Admin. suprême

31 mai 1985

31 mai 1985

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SONT, MEME EN LES SUPPOSANT ETABLIES, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604142

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de relever d'office l'irrégularité

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003652

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007747999

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

second tour, bien qu'aucne modification dans la composition de ladite liste ne fût intervenue pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes ; que, cependant, cette irrégularité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678269

Admin. suprême

23 novembre 1979

23 novembre 1979

36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Conseil de discipline - Vote à bulletins secrets - Preuve de l'irrégularité. | 54-04-04,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643088

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

L'EXPLOITATION ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA MORALITE PUBLIQUE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, POUR PRENDRE LES ARRETES ATTAQUES, L'ADMINISTRATION PREFECTORALE AIT ENTENDU TENIR COMPTE DES IRREGULARITES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643308

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - | DISPOSITIF - DISPOSITIF ANNULANT UNE DECISION MAIS REJETANT UN MOYEN - IRREGULARITE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - | INTERET POUR FAIRE APPEL - DISPOSITIF DONNANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818649

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Absence - Annulation d'un jugement pour irrégularité et rejet des

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622485

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LE DEFAUT DE MOTIVATION QUI ENTACHERAIT LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX : CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645108

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, ENQUETE OUVERTE DU 18 MAI AU 1ER JUIN 1966 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE A ETE PRISE APRES UNE ENQUETE IRREGULIERE ; QUE CETTE IRREGULARITE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836875

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Modalités - Radiation d'un agent en congé maladie - Mise en demeure préalable - Irrégularité de la mise en demeure

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838021

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -Mesure de mise hors convention - Procédure - Mise en garde adressée au médecin par la caisse primaire d'assurance maladie - Irrégularité

Résumé IA — à vérifier