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DU CGI, DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005) - POSSIBILITÉ DE VOTER, À L'INTÉRIEUR DE CHAQUE ZONE DE PERCEPTION, DES TAUX DIFFÉRENCIÉS PAR COMMUNE - EXISTENCE.

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Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain), les 27 sièges de conseillers municipaux ont été pourvus ; que

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C...en qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des

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15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT (ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Conditions d'entrée et de séjour réguliers en France - Article 15 dans sa rédaction issue