Conseil d'État · SECTION — 24 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007689931
- Date
- 24 janvier 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Etranger père d'un enfant français, à la condition qu'il n'ait pas été définitivement déchu de l'autorité parentale [article 25-5° dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981] - Nécessité d'exercer ou d'avoir exercé effectivement cette autorité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 24 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007689931
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel