nature à faire regarder comme établies de telles allégations ; Considérant, enfin, que les autres griefs relatifs à la campagne électorale n'ont été soulevés qu'après l'expiration du délai de cinq jours

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet du 28 février 2002 et des décisions implicites de rejet des demandes formulées le même jour

Le recours de Mme A et autres relève de ce dernier cas, la loi du pays critiquée ayant été promulguée par l'acte de promulgation attaqué trois jours seulement après l'adoption de la première, soit de manière

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc.

Ouest ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de résilier la convention de concession ou, à défaut, de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité de cette convention sous astreinte de 1 000 euros par jour

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du référé précontractuel qu'après que

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2004 par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour

FERME LA CLINIQUE OUVERTE DEPENDANT DUDIT HOPITAL ET A DECLARE NON ADMISE L'INTERVENTION PRESENTEE PAR LES AUTRES REQUERANTS ; REQUETE N° 83. 282 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile a prononcé sa

Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer sa carte de résident dans un délai de quinze jours

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, des transferts de patients entre régions et avec des pays voisins ainsi que des déprogrammations d'hospitalisations non urgentes. 6.

d'opérations énumérées à l'annexe du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi ; que l'enquête s'est déroulée du 19 juin au 7 juillet 1995, soit pendant une durée supérieure à quinze jours

au consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa d'entrée et court séjour sur le territoire français dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour

qui lui avait été attribuée, le programme à vocation nationale dénommé "FUN FM", fourni par la société COFIRAD, en dépit de la mise en demeure de revenir à son programme initial dans un délai de huit jours

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix