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4 560 résultats pour « juge de l'exécution statuant en cette matière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642916

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

K...F..., et M. et Mme C...M..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2013 par lequel le préfet du Finistère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

Vu la procédure suivante : Le syndicat national autonome de la Banque de France-Solidaire (SNABF-Solidaire) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481649

Admin. suprême

1 avril 2009

1 avril 2009

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2008 par laquelle le juge

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450268.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par un arrêt du 28 décembre 2020, contre lequel la société se pourvoit, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493543.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

B C, Mme D O et Mme H E demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494298.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2024 du ministre de l'agriculture

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038244700

Admin. suprême

14 mars 2019

14 mars 2019

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, au président

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666275

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

LE MINISTRE DU TRAVAIL : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL N'EXIGE QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES HANDICAPES, LORSQU'ELLES STATUENT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034879187

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction du ministre de l'aménagement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074859

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

B...D...et C...A..., députés et membres de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038955164

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Par un jugement n° 1307846 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par un jugement n° 1407570 du 3 décembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473930.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de la Première ministre d'adopter

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026601631

Admin. suprême

9 novembre 2012

9 novembre 2012

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1210076/9 du 21 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922206

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 4 janvier 1995 par lequel le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 93-968 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035332559

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

D...B...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210858

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

de grande instance de Pau, statuant en matière correctionnelle, en sus d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de quarante cinq jours ; il fait valoir que c'est à tort que par jugement en date

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466103.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Pour prononcer la suspension de l'exécution de la décision contestée, le juges des référés du tribunal administratif de Paris a retenu que la condition d'urgence était satisfaite et que deux moyens, tirés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379791

Admin. suprême

28 octobre 2019

28 octobre 2019

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-699 du 9 octobre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

L'association Ecole en couleurs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

Source officielle

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