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DÉCISION / ECLI
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6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642916
15 avril 2015
K...F..., et M. et Mme C...M..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2013 par lequel le préfet du Finistère
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
Vu la procédure suivante : Le syndicat national autonome de la Banque de France-Solidaire (SNABF-Solidaire) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481649
1 avril 2009
MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2008 par laquelle le juge
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450268.20211020
20 octobre 2021
Par un arrêt du 28 décembre 2020, contre lequel la société se pourvoit, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.
ECLI:FR:CEORD:2024:493543.20240429
29 avril 2024
B C, Mme D O et Mme H E demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du
ECLI:FR:CEORD:2024:494298.20240524
24 mai 2024
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2024 du ministre de l'agriculture
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038244700
14 mars 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, au président
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666275
10 juillet 1981
LE MINISTRE DU TRAVAIL : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL N'EXIGE QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES HANDICAPES, LORSQU'ELLES STATUENT
CETAT:CETATEXT000034879187
3 mars 2017
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction du ministre de l'aménagement
CETAT:CETATEXT000033074859
26 août 2016
B...D...et C...A..., députés et membres de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038955164
21 août 2019
Par un jugement n° 1307846 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Par un jugement n° 1407570 du 3 décembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.
ECLI:FR:CEORD:2023:473930.20230601
1 juin 2023
référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de la Première ministre d'adopter
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026601631
9 novembre 2012
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1210076/9 du 21 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, statuant sur le fondement de l'article L. 521
4 SS
CETAT:CETATEXT000007922206
11 septembre 1996
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 4 janvier 1995 par lequel le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 93-968 du
CETAT:CETATEXT000035332559
21 juillet 2017
D...B...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
CETAT:CETATEXT000008210858
21 février 2005
de grande instance de Pau, statuant en matière correctionnelle, en sus d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de quarante cinq jours ; il fait valoir que c'est à tort que par jugement en date
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466103.20230503
3 mai 2023
Pour prononcer la suspension de l'exécution de la décision contestée, le juges des référés du tribunal administratif de Paris a retenu que la condition d'urgence était satisfaite et que deux moyens, tirés
CETAT:CETATEXT000039379791
28 octobre 2019
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-699 du 9 octobre
ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320
20 mars 2023
L'association Ecole en couleurs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de
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