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RECEVABILITÉ. - EXISTENCE - JUGE D'APPEL AYANT OMIS, DANS LE CADRE DE L'EFFET DÉVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE MÉRITE DES AUTRES MOYENS SOULEVÉS DEVANT LES PREMIERS JUGES [RJ1].

JUGE [RJ1].

Vu le jugement du 22 février 2011, enregistré le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande

DEPARTEMENT DU TARN, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 8 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

39-08-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Existence - Demande en déclaration de nullité d'un contrat (sol

appel (1). | 54-08-02-004-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Moyen tiré de ce

l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, BP 329, Magny-les-Hameaux à Saint-Quentin en Yvelines (78184), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

, dont le siège social est ... à Nice 06000 , représentée par Me Baumgartner en qualité de syndic de la liquidation des biens de ladite société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

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54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Tierce opposition à un jugement d'un tribunal administratif confirmé par le Conseil d'Etat - Compétence du tribunal administratif

du ministre de l'éducation nationale enregistré le 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Le juge peut demander à toute personne de produire des observations susceptibles d'éclairer sa décision.