Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 29 octobre 1975

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN RECUSION DU SIEUR PARIS, PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 EN DECLARANT APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES ARTICLES 378 A 389 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA RECUSATION DES JUGES N'A PAS ETENDU A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX  PREPARATOIRES DE LA LOI QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DU RECOURS CONTRE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND QU'IL PEUT ETRE STATUE SUR DES DIFFICULTES S'ELEVANT AU SUJET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE RECUSATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT PAR VOIE DE RECOURS PRINCIPAL LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE PRONONCER LA RECUSATION PAR LUI PROPOSEE ;  REJET AVEC DEPENS .