DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION, PRISE APRES DES CONCLUSIONS DEFAVORABLES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE, FONT DROIT A CETTE DEMANDE SI L'UN DES MOYENS INVOQUES DANS LA REQUETE

. ; la société "IMMOEXPRESS" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

comme ci-dessus, la requête et le mémoire présentés pour la SOCIETE "LOCATION TRANSPORTS 84", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande

du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 24 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation

Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134

le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ; qu'il appartient au juge de l'impôt, compétent en application de ces dispositions pour connaître des contestations portant

ministre de l'intérieur et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête du département du Val-d'Oise tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement.

contre le jugement du 22 décembre 1994 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de sursis à exécution du permis de construire délivré le 7 février 1994 à la société Esso Saf par le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1986

D'ILLE-ET-VILAINE PRONONCANT UN SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, REJETANT D'AUTRE PART SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE LE RHEU DU 6 NOVEMBRE 1973 ENJOIGNANT

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le jugement ayant statué sur cette demande n'a pas été rendu en dernier ressort.

Delaroche tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles qui, le 29 février 1988, a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

X... se prévaut des stipulatios du protocole additionnel précitées à l'appui des conclusions qu'il a jointes à l'appel formé par lui contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant

recherche rejetant la demande de M.

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir

du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 décembre 1992 rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Rochefort-sur-Mer en date

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1992 rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'économie des finances et du budget, confirmant 22 états exécutoires émis

de sursis à exécution, puisse contester devant le Conseil d'Etat le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité que lui a opposé le juge d'appel, par une décision distincte

part annulé les jugements des 13 mars 2003, 4 novembre 2003 et 1er juillet 2004 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle