A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'ANDPC la somme de 3 500 euros sur le fondement

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Par un jugement n°1200904 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette requête.

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A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 664 du 27 janvier 2009 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, lui a infligé

, la commune de Théoule-sur-Mer et la communauté d'agglomération du Pays de Lérins demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par une requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février et le 29 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 397366, l'Assemblée des départements de France demande

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Par une décision n° 664 du 27 janvier 2009, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a infligé à M.

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur place effectué de manière inopinée le 18 juin 2012, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé, par décision

Par un jugement nos 1308329, 1308332 du 26 mars 2015, le tribunal a fait droit aux conclusions de M. B... tendant à la décharge des amendes fiscales, et a rejeté le surplus des demandes.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1014854 du 25 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

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en matière disciplinaire et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur, que "l'instruction et les séances des formations de jugement

... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000789 du 6 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982, PRESENTEE PAR MLLE X...

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 septembre 2017, présentée par la société Ferme éolienne de Seigny. 1.