juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...; 1.

tribunal administratif de Lyon a, en premier lieu, statué avant-dire droit sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1993 par lequel le maire de Lyon l'a mis en demeure de faire cesser

et autre demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2010 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la Société laitière de Bellevue et après

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, après

d'une part, annulé la décision du 27 octobre 2005 du ministre de la défense refusant de lui concéder une pension militaire de réversion en sa qualité d'ayant cause de son défunt époux, d'autre part, renvoyé

2°) a déclaré légale la décision du 7 juin 1994 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie

applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

A soutient qu'alors que par une décision du 17 janvier 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale afin de défendre

Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

de la décision du 13 juin 2012 du directeur du service des retraites de l'Etat rejetant sa demande tendant à bénéficier, au titre de sa pension de réversion, de la part attribuée à un autre lit qui a cessé

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995 ayant

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, Auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Free ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme