de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est constituée, dès lors que la circulaire contestée porte atteinte de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...D..., de nationalité

par une seule décision ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1970, 1971 et 1972 : Sur le moyen tiré de ce que les impositions au titre de l'année 1970 auraient été étabies

de séjour : "La carte de résident est délivrée de plein droit, sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance : ... 12°/ à l'étranger qui justifie par

en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances

régulier en France, alors que l'arrêté du 1er avril 2015 du préfet de police lui ayant retiré son titre de séjour, qui ne lui a pas été notifié régulièrement et qui, partant, n'est pas devenu définitif

Sur les dispositions des circulaires précitées subordonnant l'octroi de la carte de séjour, pour les étrangers arrivant en France après le 1er décembre 1974, à la justification de ressources et, pour l'admission

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

de la décision ou s'ils n'ont pas d'effet suspensif, la décision de refus de renouvellement du titre de séjour ou la décision d'éloignement du territoire d'un porteur d'un titre de séjour n'est prise

SUR LES MOYENS D'EXISTENCE DONT ILS DISPOSENT ET PRESENTER A TOUTE REQUISITION LE TITRE DE SEJOUR DELIVRE PAR LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'APPORTE

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'établissement

Sur les énonciations de la circulaire relatives aux autres conséquences à tirer par le préfet de l'irrégularité du séjour d'un étranger : 5.

de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe

de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe

Il suit de là que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour justifier la suspension du décret attaqué, ne peut être regardée comme remplie.

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du

Y... avait un caractère dilatoire et refuser de lui délivrer un nouveau titre de séjour ; qu'à cet égard les allégations de l'intéressé selon lesquelles ce temps lui aurait été nécessaire pour rassembler

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...); Considérant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif