Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 7 mars 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 MARS 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. DIAW  Y...  UN ARRETE DU 27 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A L'INTERESSE QUI, ETANT RESSORTISSANT SENEGALAIS, EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND AMBULANT ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1943 ;    VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ;    VU LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ;    VU LA LOI N 69-3 DU 3 JANVIER 1969 ;    VU LE DECRET N 70-708 DU 31 JUILLET 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 7 ET DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974, LES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DESIREUX DE S'ETABLIR EN FRANCE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE NON SALARIEE DOIVENT, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 7, PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS SUR LES MOYENS D'EXISTENCE DONT ILS DISPOSENT ET PRESENTER A TOUTE REQUISITION LE TITRE DE SEJOUR DELIVRE PAR LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE M. X... EXERCAIT IRREGULIEREMENT SON ACTIVITE DE COMMERCANT AMBULANT DONT L'EXERCICE EST LIBRE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ET QU'AINSI, IL NE POUVAIT FOURNIR DE JUSTIFICATIONS SUR SES MOYENS D'EXISTENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DU 27 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A M. X... AU MOTIF QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR UNE AUTORISATION DE SEJOUR EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1978 REFUSANT LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A M. X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....