Enfin le reproche tenant à la non transmission par M.

contre les décisions attaquées et que, tardives, elles ne sont, par suite, pas recevables ; Sur la légalité interne des décisions attaquées : Considérant en premier lieu que le Conseil d'Etat, juge de

, a pour objet, non de valider intégralement les décisions prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, mais seulement de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'excès

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Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, dans un premier temps, de s'assurer, au

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DITE ROC , dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande au juge des référés du Conseil

en suspension a été enregistré plus de huit mois après le dépôt de son recours en annulation ; qu'elle n'a pas sollicité de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2005

X... et qui étaient prévues le 25 juin 2001 et non pas le 18 juin 2001 comme l'indique l'ordonnance par une erreur purement matérielle sans incidence sur le sens de la décision, le juge des référés s'est

de recours des décisions de refus de visa d'entrée en France est un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge ; qu'il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours se

Marcel Ajolet ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 janvier

A et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, rejetant

erroné par le ministre dans son recours, relatif au caractère frauduleux des demandes de certificats d'achèvement est sans incidence sur la légalité de sa décision ; que, dès lors, et en l'absence de

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A et de Mme B doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours, qui s'est entièrement