l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale

le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture et de la forêt a modifié l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale

Y..., et tendant à obtenir le remboursement d'analyses biomédicales effectuées par le laboratoire X... et d'un auto-vaccin délivré par ce dernier, jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur la

Servier ; 3°) de mettre à la charge de la société Les Laboratoires Servier la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale

application des dispositions du I de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale en tant que cet arrêté ne procédait pas à la répartition par zone géographique du montant total des frais d'analyses

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER , dont le siège est 22, rue Garnier à Neuilly-sur-Seine (

Y... a opéré des prélèvements qu'il a fait analyser par un laboratoire de biologie médicale ; que ces examens ont fait apparaître, de manière précise, des anomalies dont il était souligné qu'elles devaient

En ce qui concerne la procédure suivie à l'égard des laboratoires : 8.

pratiqués en laboratoire de biologie médicale, sans faire bénéficier d'avantages comparables les médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques exerçant en cabinet, alors que la rémunération

portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en tant que cet arrêté concerne les dispositifs médicaux

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM), la société Exalab, la société Reunilab, la société Synergibio et la société

demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie médicale

des échantillons A et B réalisés par le laboratoire suisse d'analyse du dopage, rédigés en anglais, qui consistaient en un tableau indiquant la date, le lieu et les circonstances du contrôle antidopage

et l'arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, en tant qu'ils concernent les actes liés à l'assistance médicale à la procréation

Laboratoire Addmedica ; - les représentants de la S.A.S.

. - Qualification de la profession - Médecins - Médecin biologiste exploitant un laboratoire de biologie et d'analyses médicales.

et de contre-analyse et d'assurer ainsi le respect des droits de la défense du sportif, leur méconnaissance ne saurait entacher par elle-même la validité de l'analyse et de la contre-analyse effectuées

Sur l'intervention de la société Laboratoires Expanscience : 3.

ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé du 30 novembre 1989, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale