Joël Y, tous deux titulaires d'une délégation de signature du directeur de la Caisse et dont les noms figuraient sur la lettre de transmission de la circulaire ; qu'il en résulte que le moyen tiré de

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de la lecture de la décision attaquée que M.

établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle la décision a été lue en séance publique, soit entachée d'inexactitude ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de lecture

désignation des autres candidats figurant sur ce bulletin ; que si sur un autre bulletin figurait, devant chaque nom de candidat non rayé, une croix, une telle inscription, destinée à faciliter la lecture

de celle-ci outre les enseignements principaux pour lesquels ils sont inscrits, de suivre les cours de solfège des classes d'ensemble, des classes d'audition et de culture musicale et les classes de lecture

de cette demande a été close à cette date ; qu'à supposer même que le mémoire complémentaire de l'association, daté du 5 février 1985, soit parvenu au greffe du tribunal avant le 7 février, date de lecture

LEPINE n'ait pas été présent le jour de la lecture publique du jugement attaqué est sans influence sur la régularité de celui-ci ; Considérant que les conclusions tendant à ce que le juge ordonne une enquête

une sanction disciplinaire l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture

jusqu'à preuve contraire, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que les conditions dans lesquelles les jugements des tribunaux administratifs sont affichés, après leur lecture

LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR INSTITUE AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; QU'AU VU DE L'AVIS EMIS PAR CET ORGANISME LE 25 AOUT 1970 LE DIRECTEUR CHARGE DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE

tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat" ; qu'il résulte du dossier et notamment de la lecture

Austry Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 3ème sous-section) En tête de projet

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 97460 Considérant que la lettre dans laquelle M.

si la commission a averti le requérant de la date de la séance à laquelle son recours devait être examiné, sa convocation à l'audience ne lui a été notifiée qu'après la tenue de celle-ci et avant la lecture

X... une peine de suspension de l'exercice de sa profession pour une durée de trois ans, n'a pas fait l'objet de débats en séance publique ni d'une lecture en séance publique ; qu'ainsi la décision attaquée

; Considérant que la requête de Mlle X... a été présentée au secrétariat de la section du contentieux dépourvue de la signature de la requérante ; qu'invitée par lettre à régulariser la requête en produisant

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2001, 22 juin 2001 et 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LECOUFFE

E..., prêtre de la paroisse de Nant, a fait distribuer le 9 mars 2001 une lettre ouverte adressée à M.