Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 29 mai 2002

Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Entendus de l'Affaire N° 239386
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;
Considérants de l'Affaire N° 239386
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice  administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés  par un avocat au Conseil d'Etat. et que l'article R. 432-2 dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.  ;
Considérant que la requête de Mlle X... a été présentée au secrétariat de la section du contentieux dépourvue de la signature de la requérante  ; qu'invitée par lettre à régulariser la requête en produisant un exemplaire signé de sa requête, Mlle X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable  ;
Dispositif de l'Affaire N° 239386
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Alisa X..., au préfet  du Doubs et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
SDP Délibéré de l'Affaire N°
Délibéré de l'Affaire N° 239386
Délibéré dans la séance du 3 mai 2002 où siégeait M. Stirn, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux, présidant.
Lu en séance publique le 29 mai 2002.
Signature 2 de l'Affaire N° 239386
Le Conseiller d'Etat délégué par le Président  :
Signé  : M. Stirn
Le secrétaire  :
Signé  : Mlle Y...
Formule exécutoire de l'Affaire N° 239386
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire
Moyens de l'Affaire N° 239386
elle soutient  qu'elle vit depuis quatre ans en France, que deux de ses enfants y sont nés, qu'elle parle le français, qu'elle est bien intégrée, qu'elle pourrait trouver du travail et que neuf membres de sa famille ont vu leur situation régularisée  ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués  ;
Signature 1 de l'Affaire N° 239386
Le Conseiller d'Etat délégué par le Président  :
Le secrétaire  :
En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX
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Rapporteur
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Réviseur
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Comm. du Gouv.
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P R O J E T  visé le
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En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX
En tête Visa de l'Affaire N° 212009
CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux'''''
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Commissaire du gouvernement
Séance du
Lecture du
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CONSEILLER D'ETAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
DU CONSEIL D'ETAT
Formule exécutoire notif de l'Affaire N°
Pour expédition conforme,
Le secrétaire
Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX
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N° 239386- 5 -