...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire

Sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 9. Le département de l'Ariège, qui a pris en charge M.

C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif

A un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre provisoirement

Kamel X... et lui a fait injonction de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter

A une autorisation provisoire de séjour et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

Article 2 : Il est enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE de délivrer à Mme Y une autorisation provisoire de séjour.

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 5.

administrative ; il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit en ne tirant aucune conséquence de l'illégalité du refus d'admission provisoire

administrative ; il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit en ne tirant aucune conséquence de l'illégalité du refus d'admission provisoire

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour à M. X.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour à Mme X... épouse Y.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour à Mme X.

X, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur un droit à un titre de séjour.

de droit ou a décidé de ne pas prononcer l'exécution provisoire lorsqu'elle n'était que facultative ainsi que, d'autre part, dans les matières, limitativement prévues par la loi, où l'exécution provisoire

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire

des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire