Aux termes de l'article.

En premier lieu, le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : " Le conseil économique, social, environnemental et culturel

L. 122-4 du code de l'environnement ; - méconnaît le principe de non-régression posé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article 3 du règlement 2022/2577 du Conseil

L. 541-2. (...) " ; qu'en vertu du II de l'article L. 541-10 du même code : " En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs