Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1998 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault a limité

dossier que le choix du Gouvernement de privilégier la ligne à grande vitesse envisagée au détriment d'autres choix tels que celui consistant à améliorer les lignes existantes soit entaché d'une erreur manifeste

d'appréciation dès lors qu'il exclut les immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement de l'obligation de repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante et limite cette obligation

F..., qui n'a manifesté à aucun moment la volonté de rompre avec l'islamisme radical, constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre et la sécurité publics. 12.

les conséquences " ; que l'article 7 de la Charte dispose : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement

A...B..., conformément à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, porterait, en l'espèce, une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante

Le 1 de l'article 23 du RGPD prévoit que le droit national peut apporter des limitations au droit d'opposition reconnu par son article 21 lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

peut être légalement autorisée par application de l'article R. 111-20 que si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général que les prescriptions d'urbanisme ont pour objet de protéger ne sont pas excessives

Considérant que Mme C...soutient, en premier lieu, que la décision de l'assigner à résidence porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; 7.

méconnu les dispositions de son règlement intérieur relatives à l'adoption des décisions à caractère normatif ; que les clauses réglementaires sont illégales en ce qu'elles sont entachées d'erreur manifeste

de la pêche ont modifié l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

; que le Conseil national de l'ordre des médecins n'est pas davantage fondé à soutenir que cette disposition serait entachée d'incompétence et conférerait aux entreprises un pouvoir d'appréciation excessif

24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-Maritime a limité

même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 583-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Pour prévenir ou limiter les dangers ou

fourniture de l'accès total et de l'accès partagé à la boucle locale ; Sur les conclusions de l'Autorité de régulation des télécommunications et des intervenants tendant à ce que le Conseil d'Etat limite

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations