Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 4 novembre 2009

Vu l'ordonnance du 10 juin 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS ;
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la juridiction administrative d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS et participant aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements dont il a la charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au DEPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS et participant aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements dont il a la charge  ;
Sur le désistement d'office :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative :  Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (...), il est réputé s'être désisté  ; que si le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, qui avait annoncé dans sa demande introductive d'instance enregistrée le 18 avril 2006 l'envoi d'un mémoire complémentaire, n'a pas produit ce mémoire avant l'ordonnance du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 juin 2009 renvoyant le dossier au Conseil d'Etat, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce tribunal administratif lui ait adressé une mise en demeure de produire ce mémoire ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-21 du code de justice administrative :  Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit (...).  ; que, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qui ressortissent à la compétence  du Conseil d'Etat et que son président renvoie le dossier au Conseil d'Etat par ordonnance, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le délai de trois mois ci-dessus mentionné court à compter de la date d'enregistrement du dossier au Conseil d'Etat ; que, toutefois, pour que le délai puisse courir, le requérant doit avoir  reçu notification de l'ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif, ou avoir eu connaissance de la transmission au  Conseil d'Etat de sa requête ; que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, qui a reçu notification de l'ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 15 juin 2009, a produit, le 14 septembre 2009, son mémoire complémentaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS doit être réputé s'être désisté de son recours ;
Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
Considérant que la fixation du nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la collectivité territoriale requérante fait grief à celle-ci ; qu'ainsi la fin de non recevoir opposée par le ministre ne peut qu'être écartée ;
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;
Considérant que, par une décision, en date du 16 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou de parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Considérant que l'arrêté attaqué fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et participant aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements dont il a la charge constitue une mesure d'application de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005 ; qu'il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret mentionné ci-dessus ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ;
Sur les conséquences de l'illégalité de l'arrêté attaqué :
En ce qui concerne l'office du juge :
Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ;
En ce qui concerne l'application de ces principes à l'arrêté attaqué :
Considérant que l'arrêté attaqué a produit ses effets ; que le droit d'option entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien du statut de fonctionnaire d'Etat ouvert, pour les agents concernés, par les dispositions du I de l'article 109 de la loi du 13 août 2004, ayant été exercé jusqu'au 31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article 147 de la loi de finances pour 2006 ; qu'en outre, les lois de finances pour 2007 et pour 2008 ont autorisé le versement aux collectivités territoriales concernées des compensations financières auxquelles elles ont droit ;
Considérant qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation de l'arrêté attaqué, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 ; que, compte tenu des effets que l'arrêté attaqué a produits, et eu égard à l'intérêt qui s'attache d'une part à la continuité de l'exercice, par les différentes collectivités publiques, de leurs compétences, d'autre part à la sécurité juridique des collectivités territoriales et des personnels concernés, auxquelles une annulation rétroactive des dispositions de l'arrêté attaqué porterait une atteinte manifestement excessive, il y a lieu, pour permettre aux pouvoirs publics de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à l'une et à l'autre, de n'en prononcer l'annulation - sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date de la présente décision - qu'à compter du 31 mars 2010 ;
Considérant qu'il y a lieu, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au département de la SEINE-SAINT-DENIS au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, l'arrêté du 30 janvier 2006 est annulé à compter du 31 mars 2010.
Article 2 : L'Etat versera au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et au ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.