détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

) ; que ces dispositions ne sont pas relatives à la constitution du droit à pension et à la liquidation de celle-ci, mais se bornent à prévoir une option au bénéfice de certains fonctionnaires relevant

TANT QU'IL EST EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS.

A devant le département de l'Ardèche afin qu'il soit procédé à la détermination et à la liquidation de leurs droits au revenu de solidarité active pour les mois de mai à juillet 2020 et rejeté le surplus

d'hébergement au foyer Thérèse Vohl à Laval, le montant réduit de la prestation de compensation du handicap, représentant 10 % du montant de cette prestation fixé par la décision de la commission des droits

des agents administratifs, d'autre part, rejeté sa demande de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du recteur et de la renvoyer devant son administration pour la liquidation

du 26 décembre 1959) et 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants./ II. - Lorsque, lors de la liquidation

A, ouvrier électronicien à la DCAN de Brest, a été admis à la retraite le 31 décembre 1999 et a ensuite opté le 25 août 2000 pour la liquidation de ses droits à pension en faveur d'une pension ouvrière

A, ancien ouvrier électronicien à la DCAN de Lorient, a été admis à la retraite le 4 mai 1987 et a ensuite opté le 21 août 1987 pour la liquidation de ses droits à pension en faveur d'une pension ouvrière

ministre de l'éducation nationale du 1er mars 2001 en tant qu'elle rejette sa demande de validation des services qu'il a accomplis en Algérie comme enseignant de 1980 à 1994, pour la constitution et la liquidation

légal à compter du 4 janvier 2001, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressée une rente représentant ladite différence, renvoyé Mme A devant le ministre de l'éducation nationale pour la liquidation

juillet 1962 et continuaient d'être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date, et de l'article 68 de la loi du 20 décembre 2002, dont le paragraphe II dispose que " Lorsque, lors de la liquidation

préalable tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2006 par laquelle le centre administratif de la gendarmerie nationale lui a réclamé un trop-perçu d'un montant de 8 449,15 euros dans la liquidation

) annule le jugement du 17 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant la liquidation

dirigée contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Par un jugement n° 1201465 du 20 novembre 2013, ce tribunal a fait droit à sa demande, et renvoyé M.

PAR DECLARATION DE BIENS COMME BIENS ENNEMIS, MISES SOUS SEQUESTRE, VENTES, GESTIONS OU LIQUIDATIONS" QUI SEULS OUVRENT DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, AU PAIEMENT PAR L'ETAT D'UNE

d'années supplémentaires pour la liquidation des pensions des fonctionnaires, d'une part que le recrutement dans la fonction publique doit s'entendre exclusivement de l'accès à un corps ou à un cadre

se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité; qu'il résulte de ces dispositions, relatives à la détermination des services susceptibles d'ouvrir droit

A...B...de versement de 10 % du montant de l'élément " aides humaines " de la prestation de compensation du handicap tel que fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées