NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 décembre 2003) a statué sur les difficultés de liquidation

[Y] pour liquider ses droits à la retraite au 1er juillet 2013, date de sa démission de ses différents mandats sociaux, et obtenir le bénéfice du cumul de sa pension de retraite avec les revenus d'une

Marc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Air liquide France industrie, société anonyme

, 26 mars 2001), qu'à la suite du divorce des époux X..., un jugement d'un tribunal de grande instance a principalement homologué l'état liquidatif dressé par le notaire commis pour procéder à la liquidation

septembre 2011) et les productions, que la commission de recours amiable de la caisse de retraite des notaires ayant refusé le 1er juillet 2009, au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations, la liquidation

JURIDICTIONNELLES DISPENSEES DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ; QU'AU NOMBRE DE MESURES QUE LA Loi A AINSI CHARGE LE GOUVERNEMENT DE PRENDRE FIGURAIT NECESSAIREMENT LA DESIGNATION DES AGENTS CHARGES DE LA LIQUIDATION

[M] la poursuite du paiement de cette cotisation postérieurement à la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, sans violer ensemble les articles L. 723-1 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale

Le défaut de liquidation des droits, il n'est pas contestable que la Carcdsf a liquidé la pension de vieillesse de M. X... au 1er juillet 2009.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 23 février 2001), que Mme X... a été mise en liquidation

Selon le jugement (tribunal judiciaire de Bobigny, 26 novembre 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a liquidé les droits à pension

sécurité sociale ; que, reconnu en invalidité le 1er mai 1997, il a perçu de la CARMF une pension d'invalidité jusqu'au 30 juin 2003, date à laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAMCO) a liquidé

17 juin 2015, pourvoi n° 14-11.107) que Mme X... a été engagée le 2 novembre 2004 par la société Clinique Saint-Jean, depuis lors dénommée Hôpital privé de Toulon, Hyères Saint-Jean ; qu'ayant fait liquider

X... a fait assigner Mme Y... en dissolution et liquidation de la société créée de fait ayant, selon lui, existé entre eux au cours de leur vie commune pour l'exploitation d'une activité agricole ; qu'après

et obligations de l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France en liquidation, représenté jusqu'au 31 décembre 2017 par son liquidateur en exercice, M.

W... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter celui-ci, l'arrêt retient que l'intéressé ayant liquidé ses droits à pension de retraite le 3 septembre 1991,

Il a liquidé ses droits à la retraite en 2011 Réclamant à la SA France Télévision la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au

droits à la retraite ; que la Caisse ayant liquidé ses droits, avec effet du 1er janvier 2012, au titre d'une seule fraction du régime de base, en considérant qu'il ne pouvait prétendre ni à la retraite

survivante), bénéficiaire depuis le 1er juillet 2005 d'une pension de réversion du régime de base versée par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la caisse), a liquidé

[GN] [PE], dont le siège est [Adresse 7] et ayant un établissement [Adresse 141], venant aux droits de M.

que le cumul de cette prestation et du revenu tiré d'une activité salariée réduite n'est autorisé que, la caisse préalablement avisée, lorsque l'activité précitée est reprise postérieurement à la liquidation