tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 avril 2000 du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme rejetant sa réclamation, d'autre part, à la révision et à la fixation de la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

la décision du directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor refusant de communiquer à la société SNC Miramar Crouesty la copie de l'intégralité des fiches de calcul de la valeur locative

général des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du mémoire récapitulatif de l'architecte, que, sur un total de dépenses, honoraires d'architecte compris, de 1 119 700 F exposées

lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... ayant été expulsée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) la valeur locative ... des immobilisations

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

B CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS ET LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-4 "DU MEME CODE A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980, dans la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, Seine-Maritime, 2°) prononce la réduction de la valeur locative

les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983, dans la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) ; 2°) prononce la réduction de la valeur locative

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1518 B du même code : A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date.

années 1994 à 1998 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable, n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative

les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative

litige de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties... doit contenir l'exposé

à l'administration, lorsque celle-ci se propose d'en faire application à un contribuable, aucune méthode particulière d'évaluation de la valeur locative réelle des immeubles concernés ; que par suite

DE L'AUTOROUTE A 48 QUI A ETE SUBSTITUEE A LA ROUTE NATIONALE N° 75 ET QUI A EU POUR EFFET DE SUPPRIMER L'ACCES A CETTE ROUTE NATIONALE DE L'ENTREPOT DONT ELLES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE

et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

Y... au président d'une association de locataires et aux élus des conseils de quartier de Montigny-le-Bretonneux n'entrent, par leur nature et leur objet, dans le champ d'application du premier alinéa