Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; - le décret n

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du code rural que la loi ne garantit aux propriétaires, ni une égalité absolue entre la surface qui leur

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Viry-Châtillon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de démolir l'immeuble qu'elle possède ... , 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - ABSENCE.* VENTES SUCCESSIVES.

ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT L'ARTICLE L 315-3 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 9 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE LA MODIFICATION DU LOTISSEMENT

solidairement à la charge de l'Etat et des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

CONTESTE L'EVALUATION A LAQUELLE A PROCEDE L'ADMINISTRATION, EN SOUTENANT QUE CELLE-CI NE POUVAIT ESTIMER LE LOYER A UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 48-1360 DU

30 juillet 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

A... devaient être versés lors de la réalisation de la vente des lots ; que, bien que le lotissement ait été autorisé par arrêté préfectoral du 29 mars 1974, les propriétaires des terrains sur lesquels

2° annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

Z..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;