Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 7 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641878
- Date
- 7 janvier 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT..* CONTENTIEUX - NON INDIVISIBILITE DE LA DECISION. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS..* MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INDIVISIBILITE D'UNE DECISION - CAS PARTICULIER DES TRAVAUX CONNEXES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 7 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641878
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel