estimant que la société pouvait obtenir le remboursement des dépenses utiles sans tenir compte des fautes particulièrement graves qu'elle avait commises, lesquelles révélaient un manquement au principe de loyauté

prévalue de tels renseignements au cours de la procédure de redressement ; - l'a entaché d'erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant son moyen tiré d'un défaut de loyauté

Solutions soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si la commune de La Remaudière pouvait, sans méconnaître l'exigence de loyauté

dissimuler son activité et que les faits relevés à son encontre étaient exclusivement fondés sur un constat d'huissier de justice établi à l'aide d'un stratagème, en méconnaissance de l'obligation de loyauté

Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

D'une part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

exercices clos en 2007 et 2008, l'administration ne l'avait pas induit en erreur sur la nature de la demande qui lui était adressée à titre personnel ni méconnu, en tout état de cause, son devoir de loyauté

règlement par un courrier du 31 août 2017 à la présidente de l'université , la sanction litigieuse était fondée sur des faits d'entrave au fonctionnement du service et de manquements à ses obligations de loyauté

X..., MAIRE DE LIFOU, AUX ILES LOYAUTE, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EST DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, AGISSANT EN VERTU

moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par l'autorité administrative ne peut être accueilli ; Considérant en quatrième lieu, que si la société Set-OI soutient que son employé a manqué de loyauté

concours déconcentré soit organisé en Nouvelle-Calédonie ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si, lors des tests de préadmissibilité, les candidats des provinces des Iles Loyauté

avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; que, toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté

A a manqué aux obligations particulières de réserve et de loyauté auxquelles il était tenu en sa qualité de préfet ; que ces faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'une telle

l'annulation de ce jugement ; Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté

X... sont, pour un fonctionnaire de police tenu, par les dispositions statutaires qui lui sont applicables, à une obligation de loyauté envers les autorités de la République, contraires à l'honneur ; qu'ils

obtenus par d'autres voies que celle de la vérification de sa comptabilité ; qu'ainsi, la cour a pu, sans erreur de droit, écarter le moyen tiré de ce que l'administration aurait manqué à son devoir de loyauté

jugeant que n'étaient pas sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée les moyens tirés, d'une part, de ce que l'université avait méconnu son obligation de loyauté

communiqué litigieux, en ce qu'il rend publique l'appréciation selon laquelle trois magistrats nommément désignés sont susceptibles d'avoir commis des " manquements au devoir de diligence, de rigueur et de loyauté