de leur requête et les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre qu'ils ont intérêt pour agir ; qu'aucune urgence ne s'attache à l'application du décret attaqué ; que la notification du projet de décret

Considérant que le troisième mémoire présenté par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Rennes et enregistré au greffe dudit tribunal le 11 mai 1977 ne contenait aucune conclusion ni aucun

ni qualifier de manière inexacte le contenu de ce certificat, juger que celui-ci ne présentait aucun caractère tendancieux ; 4.

du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) avant dire droit, d'ordonner la communication par l'administration du décret instituant le fichier STARTRAC et les données y figurant la concernant

sous le n. 8923 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Caressa Charles conseiller général demeurant ..., candidat dans le premier groupe de cantons de la ville de Nice, pour

C..., travaillaient dans des lieux où se trouvaient des produits contenant de l'amiante, d'autre part, qu'aucune étude n'a été entreprise avant 1995 pour déterminer précisément les dangers que présentaient

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; qu'ainsi le moyen tiré des dispositions précitées était inopérant et que les premiers juges n'ont pas entaché leur

disposition applicable à l'espèce conférant à un fonctionnaire, nonobstant l'intérêt du service, le droit de conserver l'emploi dans lequel il a été nommé ; Sur la légalité du titre II portant dispositions

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour opposer l'irrecevabilité au moyen soulevé par Mme Arlette X... dans un mémoire enregistré le 27 novembre 1990 et tiré de l'absence d'avis de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE CONCERNANT LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mai et le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M.

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

B, après s'être adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, a saisi la CNIL d'une demande tendant à l'exercice de son droit d'accès indirect aux données à caractère personnel le concernant qui

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt

Les conclusions et moyens qu'ils contiennent ne sont pas examinés par le tribunal administratif" ; qu'en vertu de l'article R.160 : "Le président peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas

moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".