Gérard X..., de son vivant demeurant ... ; M.

.- Sous le n° 488915, par un jugement n° 2108203 du 17 octobre 2023, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur

DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1729... - LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION

Sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales au sens du présent article les enfants dont la charge est assumée dans les conditions prévues par l'article L. 525 du code de la sécurité

; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la majoration de pension qu'elles prévoient ne peut s'appliquer qu'au montant en principal de la pension attribuée sur le fondement

AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON

A REPONDU QUE CETTE SOMME CORRESPONDAIT AU PAIEMENT, SOUS FORME DE CHEQUES EMIS PAR SES FRERES F...

exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 et des majorations ou intérêts de retard appliqués à ces impositions ; 2° lui accorde les réductions et décharges sollicitées ; Vu les

VU 1° SOUS LE N° 17.580, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR M.X DEMEURANT..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D ETAT : 1° REFORME

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. / II.

rémunération lors de chaque avancement d'échelon ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de faire droit à leur demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394334, par une ordonnance n° 1304205 du 28 octobre 2015, le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé au Conseil d'Etat en application de

du litige : Considérant par une décision en date du 25 janvier 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris sud-est a prononcé le dégrèvement de la majoration

au taux de 40 % ; qu'après le rejet, le 12 mai 1999, d'une réclamation, qui faisait suite à une réduction par l'administration de cette majoration consécutive à une première réclamation, la société Thies

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974, et à la majoration

X..., qui exerçait la profession de médecin généraliste et n'avait souscrit de déclaration de son revenu global pour aucune des années d'imposition dont s'agit, a été, au titre des années 1976 et 1978,

Toutefois, seules les années de services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension (...

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société à responsabilité limitée "LOCALEV", dont le siège est à "La Malvière", Mauves-sur-Loire à Carquefou 44470 , représentée par son