de Strasbourg d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le maire de Wissembourg a rejeté son recours gracieux dirigé contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

agriculture biologique", ne peut, sous quelque formulation que ce soit, être attribuée qu'aux produits agricoles transformés ou non, répondant aux conditions de production, de transformation et de commercialisation

le 27 novembre 1980, une réclamation au directeur des services fiscaux relative au montant de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminée selon le régime forfaitaire, applicable à cette exploitation commerciale

. ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que l'intéressé qui, en l'absence de tout contrat le liant avec l'un ou l'autre groupe de chasseurs, ne peut se prévaloir de la qualité de mandataire

Y..., leur mandataire, domicilié au siège de l'Association "Amicale des commerçants de la route d'Aulnay", demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 mars 1998, la

copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial

ONIEP) demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête présentée par la société FMT Productions, par son mandataire

du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus » ; que le jugement attaqué ne comporte pas mention de l'audition de la mandataire de M. et Mme A ; que les requérants sont fondés à demander

provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou de ses mandataires

fiscales, au terme duquel les revenus perçus au titre des prestations sportives qu'il avait exécutées en France au cours des années 1990, 1991 et 1992 ont été imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

vertu des dispositions de l'article 47 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les Etats membres peuvent autoriser, pour la commercialisation

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale

assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2005 à 2007 et aux pénalités correspondantes en conséquence des rectifications apportées aux bénéfices industriels et commerciaux

leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de sa mère, a, moyennant une somme totale de 617 550 F, cédé 3 216 parts en 1971 et le surplus, soit 2 784 parts en 1972 ; que l'administration

XA..., demeurant ... ayant pour mandataire commun M.

Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE MARC, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, agissant en tant que mandataire

TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAURAINS, DANS LA MESURE OU ELLES SONT ASSISES SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

négoce de véhicules neufs et d'occasion à Saint-Germain-lès-Arpajon dans l'Essonne depuis le 26 avril 1984, n'a pas déposé dans les délais légaux ses déclarations au titre des bénéfices industriels et commerciaux

reddition " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du même code, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 643-19 du même code : " Lorsque l'administrateur ou le mandataire