Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

A aurait pu disposer, par l'intermédiaire des personnes mentionnées dans la décision contestée, d'informations privilégiées concernant le projet d'offre publique d'achat, et aux éléments produits par l'intéressé

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ( ...) les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur

Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire

en vigueur : Le non-respect des dispositions réglementaires ou les manquements au présent règlement, notamment le non-respect (...) des dispositions relatives aux règles de prescription, au remplissage

sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements ; qu'il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui

formé contre une décision du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 6 juin 1993, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ; 2°) de régler

relatifs au marché à terme, ainsi que tout manquement à leurs obligations professionnelles, commis par une des personnes mentionnées aux articles 8 et 8-1 donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées

, à l'exception des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mours ; que, s'il est reproché à M.

aux règles en matière de lutte contre le dopage et en sanctionnant le non respect de ce délai par leur dessaisissement au profit de l'Agence française de lutte contre le dopage, alors que l'article L.

.... contenues dans le code des devoirs professionnels" ; qu'aux termes du paragraphe 8 de l'aricle 5 de ce code qui a pu être légalement édicté en application de l'article 6 précité et dans sa rédaction

L. 541-1 ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées

, à la probité ou aux bonnes moeurs... ; Considérant que, pour infliger à M.

Les professeurs stagiaires sont soumis, au cours de l'année de stage, aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu aux articles 6 et 11 ci-dessus, dont les modalités sont fixées par

des vétérinaires en matière de communication et d'information : " La communication doit être conforme aux lois et règlements en vigueur et en particulier aux dispositions du code de la santé publique

, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels,

) ; qu'en vertu de l'article 51 du règlement intérieur adopté par le haut conseil sur le fondement de l'article 1er-3 du décret du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au

conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels

En application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond. Sur le règlement au fond : 6.

officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie " ; que ce règlement général comporte notamment, en vertu du I de l'article L. 621-7 du même code, les