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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042065827
11 juin 2020
règlement avec une seule relégation.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, il ne résulte pas des termes de l'article 27 de la délibération du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868492
27 avril 2009
A à la Banque industrielle et mobilière privée (BIMP) par la Banque de marchés et d'arbitrage (BMA), au titre de 2000 parts du fonds commun de placement Brennus constituées de titres de l'emprunt de 1977
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328
28 mars 2024
Le f) du 1 de l'article 1er de cette directive définit une règle technique comme : " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679202
18 février 1983
A LEURS "TORTS ET RISQUES", ENTENDANT AINSI FAIRE SUPPORTER PAR LES ENTREPRISES DONT LES MARCHES ETAIENT RESILIES LES CONSEQUENCES ONEREUSES DES NOUVEAUX MARCHES PASSES PAR ELLE POUR ASSURER L'ACHEVEMENT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620460
21 décembre 1983
X... avait, en réalité, les sommes litigieuses à sa disposition dès l'année 1972 et qu'il a volontairement différé la perception au-delà du 31 décembre de ladite année ; qu'à l'appui de cette allégation
ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205
5 février 2024
D'une part, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits
ECLI:FR:CECHR:2021:447625.20210928
28 septembre 2021
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 312-10 du même code que son règlement intérieur et les règles d'emplois de ses fonds sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647207
26 février 2020
Ces prix sont évalués par le critère n° 8 figurant à l'annexe au règlement de consultation et contribuent ainsi à apprécier l'offre économiquement la plus avantageuse.
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000033609867
9 décembre 2016
La requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'atteinte à sa situation économique et à la concurrence sur le marché des produits du vapotage est immédiate et n'est pas
CETAT:CETATEXT000038829043
12 juillet 2019
et au ministre de l'économie et des finances, à titre principal, de communiquer le nom des marques et des types de couches contenant des substances chimiques dangereuses, de suspendre la mise sur le marché
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005095
31 janvier 2007
Il passe les contrats, marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location.
CETAT:CETATEXT000034367673
29 mars 2017
semaine à compter de la présente ordonnance, un arrêté listant les variantes des produits " Café Crème " qu'ils ont soumis le 29 novembre 2016 pour homologation, afin d'autoriser leur introduction sur le marché
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204
4 décembre 2023
' Au regard de la réponse à la première question, les règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques protégeant toute personne définie aux points c) et d) du 7.2 de la section 7 de la partie A
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486945
5 juillet 2010
de la société Auroy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la société Auroy ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement
CETAT:CETATEXT000022486947
la société Prodal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la société Prodal ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632346
25 février 2011
pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445730
27 mars 2015
Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181381
31 mars 2004
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué ne diffère pas à la fois du projet soumis par
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