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370 résultats pour « marché à règlement différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065827

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

règlement avec une seule relégation.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, il ne résulte pas des termes de l'article 27 de la délibération du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868492

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A à la Banque industrielle et mobilière privée (BIMP) par la Banque de marchés et d'arbitrage (BMA), au titre de 2000 parts du fonds commun de placement Brennus constituées de titres de l'emprunt de 1977

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Le f) du 1 de l'article 1er de cette directive définit une règle technique comme : " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679202

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

A LEURS "TORTS ET RISQUES", ENTENDANT AINSI FAIRE SUPPORTER PAR LES ENTREPRISES DONT LES MARCHES ETAIENT RESILIES LES CONSEQUENCES ONEREUSES DES NOUVEAUX MARCHES PASSES PAR ELLE POUR ASSURER L'ACHEVEMENT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620460

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

X... avait, en réalité, les sommes litigieuses à sa disposition dès l'année 1972 et qu'il a volontairement différé la perception au-delà du 31 décembre de ladite année ; qu'à l'appui de cette allégation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447625.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 312-10 du même code que son règlement intérieur et les règles d'emplois de ses fonds sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647207

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Ces prix sont évalués par le critère n° 8 figurant à l'annexe au règlement de consultation et contribuent ainsi à apprécier l'offre économiquement la plus avantageuse.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033609867

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

La requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'atteinte à sa situation économique et à la concurrence sur le marché des produits du vapotage est immédiate et n'est pas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829043

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

et au ministre de l'économie et des finances, à titre principal, de communiquer le nom des marques et des types de couches contenant des substances chimiques dangereuses, de suspendre la mise sur le marché

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005095

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Il passe les contrats, marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034367673

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

semaine à compter de la présente ordonnance, un arrêté listant les variantes des produits " Café Crème " qu'ils ont soumis le 29 novembre 2016 pour homologation, afin d'autoriser leur introduction sur le marché

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

' Au regard de la réponse à la première question, les règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques protégeant toute personne définie aux points c) et d) du 7.2 de la section 7 de la partie A

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486945

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

de la société Auroy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la société Auroy ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486947

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

la société Prodal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la société Prodal ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632346

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445730

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181381

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué ne diffère pas à la fois du projet soumis par

Source officielle

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