a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 mars 1994 par lequel le maire d'Orchamps a interdit la traversée de sa commune, entre 22 h et 6 h, aux véhicules de transport routier de marchandises

sauf hypothèse d'une pratique abusive, à ce que l'organisme compétent réclame, au bénéficiaire d'une avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles au titre du placement des marchandises

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / (...)

D'une part, en subordonnant, au A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995, le bénéfice de la réduction de taux, fixée à 30 %, à la condition que l'activité de vente des marchandises qu'il énumère soit

de comptabilité, étaient inconnues, pour deux d'entre elles, des services fiscaux italiens et ne pouvaient être regardées comme ayant eu une activité économique correspondant à l'acquisition des marchandises

autorisation d'exploitation commerciale, que les seules pistes de ravitaillement à l'exclusion des parties du bâtiment dédiées à la réception, au stockage, à la conservation et à la circulation des marchandises

Les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de l'Union sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière et peuvent faire l'objet de contrôles douaniers.

teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises

, du fait de la distinction formellement opérée dans les factures émises par sa filiale, elle devait être regardée comme ayant eu la volonté de rémunérer ces prestations séparément des achats de marchandises

d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'enfin, aux termes du 4 de l'article 283 : "Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - [1],RJ1,RJ2,RJ3 Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du

DU FAIT DE LA DESTRUCTION DES MARCHANDISES EN CAUSE S'ELEVE A 330.000 F.

objet des commandes et la SOCIETE FRABOUNEL, que celle-ci avait droit à une commission lorsqu'elle se comportait en importateur et qu'en l'espèce, les marchandises en cause avaient bien été importées

autorisé la société anonyme Vénot-Pic, dans les conditions prévues par le cahier des conditions générales d'occupation et de desserte d'emplacements situés dans les gares et affectés au dépôt de marchandises

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises

DE FAIT ; QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE MONTANT DES STOCKS AU 31 DECEMBRE 1970, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, UNE SOMME DE 510 000 F CORRESPONDANT A UN LOT DE MARCHANDISES

122 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la revendication entre les mains de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS du prix des marchandises

proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...)