par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité

pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il porte radiation à compter du 1er décembre 2011 de la spécialité pharmaceutique

au juge de l'excès de pouvoir en tant qu'elles modifient les conditions d'inscription de ces spécialités sur la liste des spécialités remboursables ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté

ou non médicamenteuses à cette spécialité sans indiquer lesquelles ; que la rédaction de ces avis se borne à reprendre les termes de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, sans mentionner

d'une pension d'invalidité : Cons. que les litiges relatifs au bénéfice de la pension d'invalidité prévue aux articles L. 304 et suivants du code de la sécurité sociale relèvent des juridictions spécialisées

enregistrée le 1er avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par Mme A ; Mme A demande à la juridiction administrative de condamner l'Etat à lui verser la prime spéciale

et la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques répondant aux critères mentionnés au même I et dispensées en association aux patients dans les établissements

Ginkogink 40 mg/ml en flacons de 90 ml et de 30 ml et Tramisal sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.

à l'article 1er ainsi que les critères sociaux mentionnés au second alinéa de l'article 1er ".

présentée par Mme A et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 20 février 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime spéciale

Il peut par ailleurs, en cas d'urgence, saisir le collège ou une commission spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé ". 9.

par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe d'ingénieur territorial, spécialité

commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale du 10 juillet 2009 qui a rejeté sa demande d'équivalence de diplôme pour l'accès au concours d'ingénieur territorial spécialité

pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour y inscrire la spécialité " Fluoxetine Merck 20 mg, gélules " et agrément de cette spécialité à l'usage des collectivités ; 2°) de condamner l'Etat

A, notamment des attestations de l'agence régionale de coordination artistique et de développement relatives à deux formations de 36 heures et de 24 heures, qui sont dépourvues de toute mention quant

dans cette spécialité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si les commissions nationales de première instance et d'appel, qui avaient été consultées, conformément aux dispositions des

, aux fins de reconnaissance de cette spécialisation ; que ces dispositions ont été transposées par l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, s'agissant de la profession d'infirmier anesthésiste

Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. (....) / III.