le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives

L'administration fiscale a regardé ces déclarations rectificatives comme des réclamations contentieuses et les a rejetées.

15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, "les personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article

L'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a modifié le régime de l'indemnité temporaire de retraite dont peuvent bénéficier les retraités titulaires d'une pension

CEE du 25 juillet 1978 du Conseil des Communautés européennes, modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative

Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

1 300 000 francs ; qu'après avoir souscrit le 26 février 1997, une première déclaration de plus-value établie sur la base de ce prix de cession, elle a déposé le 2 décembre 1998 une déclaration rectificative

Considérant que, pour la mise en oeuvre des " programmes pour l'investissement d'avenir ", l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction issue de la loi du

A ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " II. - A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires

décharge de l'obligation de payer correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2006 mentionnées

décharge de l'obligation de payer correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2006 mentionnés

rejeté le surplus des conclusions de leur demande portant sur la décharge de l'obligation de payer correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation mentionnées

à Mme A, avec jouissance rétroactive à compter du 1er janvier 2002, une pension de réversion calculée sur le fondement des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative

L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose toutefois que : "

D'une part, aux termes de l'article 1649 AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au

Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,